Les annonces légales et judiciaires : où les publier et comment les consulter ?

Les annonces légales et judiciaires sont des textes officiels qui sont diffusés sur des journaux d’annonces légales de la presse écrite ou Internet. Seules les parutions ayant obtenu une habilitation par arrêté préfectoral peuvent publier une annonce légale.

Plusieurs millions d’annonces légales sont publiés chaque année en France par les entreprises mais aussi par les particuliers. Nous allons voir en quatre étapes comment publier une annonce légale.

Étape 1 : vérifier si l’on doit ou non publier une annonce légale

Pour les particuliers, c’est simple ! Une annonce légale doit être publiée que pour un changement de nom ou pour un changement de régime matrimonial.

Pour les entreprises, c’est un petit peu plus compliqué. Les micro-entreprises et les entreprises individuelles ne doivent jamais publier l’annonce légale.

Pour toutes les autres, une annonce légale doit être faite si des modifications importantes sont mises en place dans l’entreprise.

Mais quelle modification sont considérées comme importantes ?

Ce sont les modifications liées à l’identité de l’entreprise ou à ses dirigeants. Parmi ces « modifications importantes » on trouve : la création d’entreprise, sa fermeture, un changement de nom, un changement de l’adresse de l’entreprise, une modification des activités l’entreprise…

Étape 2 : trouver un journal d’annonce légale

Une fois que vous savez si vous devez ou non faire une annonce légale, il faut trouver un journal. Les journaux d’annonces légales sont choisis par les départements. Vous trouverez donc une liste de ces journaux directement sur le site de votre département.

Vous pouvez également vous servir de plates-formes sur Internet qui recense l’ensemble des journaux habilités pour chaque département. Ces plates-formes peuvent aussi vendre une annonce légale en partenariat avec un journal d’annonce légale.

Étape 3 : rédiger les annonces légales

Vous pouvez utiliser des scripts le web pour rédiger automatiquement votre annonce légale. Il est aussi possible d’utiliser des modèles d’annonces légales que vous pouvez calquer et modifier. Si vous utilisez un prestataire de qualité, il pourra rédiger l’annonce légale à votre place.

Étape 4: obtenir l’attestation de publication de l’annonce légale

L’attestation de publication est un document officiel qui peut être émis que par les journaux d’annonces légales. Ce document est envoyé par courrier ou par e-mail souvent avant même que le journal soit parue.

Combien coûte une annonce légale et judiciaire ?

Le coût d’une annonce légale et judiciaire n’est jamais le même. On trouve des annonces légales à moins de 100 € mais celles-ci peuvent parfois coûter près de 400 €. Ce coût dépend du type d’annonce à réaliser et également de la quantité de lignes de l’annonce. Les prix peuvent également être parfois différents en fonction des départements.

Comment consulter les annonces légales ayant déjà été diffusées ?

L’association de la presse pour la transparence économique (APTE) vous proposent de retrouver la totalité des annonces légales diffusées dans la presse française sur leur site internet. Le site n’est pas mis à jour en direct, ce qui veut dire qu’il aura un délai entre le moment où une annonce légale est faite et le moment où cette annonce apparaîtra sur leur site. L’utilisation de ce service est gratuit et ouvert à tous. Il suffit de posséder une connexion internet et de faire une recherche par département ou par journal d’annonce légale.

Articles similaires :